Conditions générales de vente de l’association APCC 6570
Conditions générales de vente de l’association APCC 6570
Date de dernière mise à jour : 25/01/2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’association APCC 6570 de billets de trains touristiques, et autres articles.
Article 2 – Prix
Nos billets de trains et autres produits sont dispensés de TVA par application de l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués sont donc nets, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’association APCC 6570 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’association APCC 6570 jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées sur internet ou directement auprès du responsable APCC 6570 désigné sur le site de l’association.
L’association APCC 6570 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en raison des aléas dus aux contraintes d’organisation et de circulation des trains spéciaux sur le réseau ferré national (RFN).
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet de l’APCC 6570 entraine l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et de l’adhésion aux présentes conditions générales dont l’acheteur est présumé avoir pris connaissance.
Article 5 – Paiement
La commande n’est pleinement validée qu’après paiement effectif du prix.
Le règlement s’effectue au choix du client :
- Par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ;
- Par virement au compte de l’APCC 6570 IBAN : FR76 1027 8065 1100 0201 7420 144 BIC : CMCIFR2A ;
- A défaut, par chèque.
Article 6 – Rétractation et annulation
6.1 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai est de fait réduit quand la date du train approche.
6.2 Annulation
L’inscription à un train spécial peut être annulée avant la circulation du train sur simple demande par mail ou par appel téléphonique confirmé par SMS. Cette demande devra nous être parvenue au plus tard la veille, sauf cas de force majeure. Une trace justificative sera nécessaire pour toute annulation afin d’éviter toute contestation : date et heure du mail, date et heure du SMS.
6.2.1 Les billets de train ne sont remboursables qu’avant le départ, si le train spécial ne circule pas ou si l’inscription a été annulée dans les formes prévues ci-dessus.
6.2.2 Lorsqu’une prestation touristique complémentaire au billet de train est organisée par l’association, les conditions d’annulation de cette prestation sont établies en fonction des conditions générale de vente du prestataire, office de tourisme, autocariste ou autre. En effet, ces prestataires peuvent exiger des conditions particulières, eu égard à leurs propres contraintes d’organisation pour recevoir des groupes.
Il suit que la part du prix du voyage relative à la prestation touristique pourra rester due en tout ou partie par le client en fonction des conditions d’annulation du prestataire et ce quel que soit le motif de l’annulation.
Le client sera avisé, à la commande, des conditions d’annulation de la prestation touristique complémentaire au voyage par train organisé par l’APCC 6570. L’acceptation de la commande par le client en connaissance des conditions d’annulation du prestataire vaut accord sans réserve sur ces conditions.
Toutefois, si l’annulation était le fait de l’association APCC 6570, celle-ci en assumerait naturellement les conséquences auprès de son partenaire touristique.
6.2.3 En cas de remboursement justifié du client, si celui-ci a réglé par carte, par virement ou si le chèque de règlement est déjà recouvré par l’association, il est crédité de la somme par virement bancaire dans la semaine qui suit l’annulation. Il devra nous fournir un RIB à cet effet. Si le billet a été réglé par chèque et que ce chèque n’est pas encore mis en banque par nos soins, celui-ci n’est pas recouvré (le client en sera avisé).
6.2.4 Le client dispose d’un délai de six mois à compter de la date d’annulation pour demander son remboursement et produire à cet effet un RIB à l’association. Passé ce délai, faute d’avoir produit dans ce délai le RIB nécessaire au remboursement, la somme restera acquise à l’APCC 6570.
6.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association APCC 6570 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.
6.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique ;
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Horaires des trains
Les horaires et gares d’arrêts sont indiqués sur les affiches et prospectus ou sur le site web. Ces horaires sont ceux demandés auprès des services SNCF. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.
Les horaires définitifs sont communiqués sur les billets. L’heure de départ du train est impérative. Les voyageurs doivent être présents au moins 15 minutes avant l’horaire de départ afin de faciliter les opérations de contrôle préalable des billets lors de l’accès au train. Les horaires de circulation sont susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes de circulation SNCF dont l’APCC 6570 n’a pas la maitrise. Les correspondances avec des trains réguliers de la SNCF (ou de tout autre moyen de transport) ne peuvent à ce titre être garanties ni donner lieu à indemnisation par l’association. A ce titre, nous conseillons à nos voyageurs de prévoir des marges suffisantes s’ils sont dans cette situation.
Article 8 – Responsabilité et sécurité
L’organisation de nos trains se fait en conformité avec la législation française en vigueur, notamment pour ce qui concerne les conditions de sécurité applicables aux circulations ferroviaires.
Le client titulaire d’un billet APCC 6570 s’engage à respecter les règles de sécurité qui lui seront données par les responsables de l’Association reconnaissables à leur chasuble orange APCC 6570. Ils ne devront pas pénétrer dans les emprises ferroviaires autres que celles normalement accessibles au public sans y avoir été autorisés et sans encadrement d’un membre de l’APCC 6570. Ils devront emprunter les passages souterrains ou passerelles d’accès aux quais et ne devront pas descendre sur les voies. Ne pas ouvrir les portières sans y être invité et ne pas se pencher aux fenêtres. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de transgression de ces règles ni en cas de force majeure.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable. L’association se réserve le droit de refuser aux mineurs l’accès aux gares et aux trains en l’absence d’une personne responsable.
Article 9 – Élection de domicile
En cas de litige, les parties font élection de domicile au siège de l’APCC 6570.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de l’APCC 6570 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association.
Article 11 – Données personnelles, politique de confidentialité
Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et l’association APCC 6570. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.
Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont uniquement destinées à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés, le responsable du traitement étant le Président de l’association.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Toute demande d’accès aux données personnelles et/ou de rectification de ces données pourra être adressée par écrit au Président de l’association, soit à l’adresse postale du siège social de l’association APCC 6570, soit par messagerie à l’adresse suivante : apcc6570@orange.fr
Article 12 – Archivage Preuve
L’association APCC 6570 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’association seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.